La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) constitue une étape particulièrement sensible dans la vie d’une entreprise. Dans ce contexte, le comité social et économique (CSE) est étroitement associé à la procédure, notamment à travers une série de réunions encadrées par des règles strictes d’information et de consultation.
Le procès-verbal de CSE en période de PSE est destiné à restituer avec précision les échanges, les positions exprimées et les étapes structurantes de la procédure. Réunions R0 et R1, respect des délais, structuration du PSE par les Livres : des spécificités qui influencent directement le contenu et la rédaction du PV.
PSE et CSE : un cadre juridique et social renforcé
Lorsqu’un projet de restructuration comporte d’éventuelles conséquences sur l’emploi, le CSE doit être informé et consulté selon une procédure encadrée.
Tant sur le fond que sur le calendrier, les réunions organisées dans le cadre d’un PSE se caractérisent par :
- Un volume important d’informations transmises par la direction,
- Une succession de réunions rapprochées,
- Des enjeux humains, sociaux et juridiques particulièrement sensibles.
Ce cadre renforcé, dans lequel s’inscrit le procès-verbal de CSE, impose notamment un respect rigoureux du calendrier.
Le calendrier du PSE : comprendre les réunions R0 et R1
Lors d’un PSE, les réunions clés sont codifiées. Ainsi, le PV de R0 a avant tout un rôle préparatoire et informatif, tandis que le PV de R1 constitue un document juridiquement significatif, marquant le début officiel de la procédure.
La réunion R0 : cadrer sans déclencher le délai
La réunion R0, dite « réunion zéro », facultative, est la première rencontre organisée entre la direction et le CSE pour présenter le projet. Elle a pour objectif de :
- Poser le contexte général du projet de licenciement collectif,
- Fournir une vue d’ensemble des intentions de la direction,
- Remettre des documents spécifiques,
- Permettre aux élus de poser leurs premières questions.
Le procès-verbal de cette réunion doit rester factuel et synthétique, retranscrivant uniquement les points présentés, les réponses apportées et les documents remis.
La réunion R1 : le point de départ officiel de la procédure
La réunion R1 ouvre le délai d’information-consultation du CSE et offre aux élus une vision complète du projet de PSE et des mesures envisagées. Lors de cette réunion, le CSE peut désigner un expert économique pour l’accompagner dans son analyse.
Le procès-verbal de la R1 revêt une importance juridique particulière, car :
- Il retranscrit les informations communiquées par la direction,
- Il restitue les questions et observations formulées par les élus,
- Il constitue le point de référence pour le calcul des délais,
- Il peut être examiné en cas de contentieux,
La rigueur, la neutralité et la structuration sont essentielles pour sa rédaction.
Des délais qui structurent le calendrier de la procédure de PSE
Lors d’une procédure de PSE, le nombre de réunions du CSE n’est pas limité. En revanche, leur organisation est strictement encadrée dans le temps, avec :
- Un délai minimal de 3 jours entre deux réunions pour permettre aux élus d’analyser les informations,
- Un délai maximal entre R1 et la dernière réunion, selon le nombre de licenciements :
* 2 mois < 100 salariés, * 3 mois 100–250 salariés, * 4 mois > 250 salariés.
Enfin, le respect de ces délais conditionne la validation ou l’homologation du PSE par l’autorité administrative compétente, la DREETS, préalable indispensable à la mise en œuvre des licenciements.
Les Livres du PSE : structurer les échanges et le procès-verbal
Les informations et documents communiqués au CSE dans le cadre d’un PSE sont souvent organisés en Livres regroupant des informations spécifiques. Cette structuration permet de suivre toutes les étapes de manière cohérente.
Livre 1, Livre 2… de quoi parle-t-on ?
Les Livres du PSE sont généralement répartis ainsi :
- Le Livre 1 « Situation économique et financière », présente la situation globale de l’entreprise, les chiffres clés et l’analyse économique justifiant le projet.
- Le Livre 2 « Mesures sociales et reclassement », détaille les mesures envisagées pour limiter les licenciements et favoriser le reclassement interne ou externe.
- Le Livre 3 et suivants « Plan de licenciement et partie santé et sécurité », précisent les critères de licenciement, les aides éventuelles et les mesures particulières liées à certains départs.
Cette logique permet au CSE de suivre la procédure pas à pas pour chaque aspect du projet.
Par ailleurs, le respect de la chronologie des Livres permet d’éviter toute confusion ou omission dans le déroulement de la consultation.
Exigences et points de vigilance pour le PV de CSE en période de PSE
Les règles essentielles à respecter
- L’exactitude des informations, des faits ou des documents présentés,
- La mention des interventions et questions du CSE, y compris celles des experts éventuels.
- La neutralité du rédacteur, sans interprétation ni jugement personnel.
La valeur ajoutée d’un PV bien rédigé en période de PSE
Dans une telle procédure où chaque mot compte et où les enjeux humains et sociaux sont particulièrement sensibles, les PV de CSE doivent être précis, neutres et structurés, tout en respectant des délais contraints. C’est pourquoi l’externalisation de cette mission peut se révéler pertinente.
- Garantissent la conformité juridique,
- Structurent les PV pour une lecture et un suivi efficaces,
- Assurent la traçabilité complète des échanges,
- Valorisent l’expertise et la fiabilité de votre documentation.
Document clé en période de PSE, le procès-verbal de CSE sécurise la procédure et prend tout son sens face aux enjeux humains et sociaux, car il touche directement les salariés concernés. De la réunion préparatoire R0 à la réunion R1 et suivantes, chaque étape et chaque information essentielle, consignées avec précision et neutralité, font de ce document une référence pour les élus et la direction, et un outil fiable en cas de contentieux. Faire appel à une agence spécialisée comme Résumémo permet de garantir une rédaction rigoureuse, conforme et structurée, tout en respectant les délais contraints.
Publié le 19 février 2026
