Le procès-verbal du CSE dans le cadre du PSE

L’obligation de consulter le CSE

Avant tout licenciement économique collectif, l’employeur doit consulter le comité social et économique sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la DREETS des licenciements envisagés et prononcés.

Qu’il choisisse d’élaborer un document unilatéral ou de passer par un accord négocié avec les organisations syndicales, l’employeur a l’obligation d’informer et de consulter le comité social et économique dans un délai qui tient compte de l’ampleur du projet de licenciement : deux mois lorsque le projet de licenciement concerne 10 à 99 salariés, trois mois s’il en concerne entre 100 et 249 licenciements ou quatre mois s’il en concerne plus de 250.

En cas de document unilatéral, le document est arrêté par l’employeur au terme de la procédure d’information – consultation du comité social et économique. Le CSE doit se réunir au moins à deux reprises. Il est en effet consulté sur le projet de restructuration et ses modalités d’application, mais aussi sur le projet de licenciement collectif.

Si l’employeur choisit de recourir à un accord collectif, il peut décider d’ouvrir la négociation portant sur son projet de licenciement soit en amont de la procédure d’information – consultation du CSE, soit au moment de la première réunion du CSE où ce point est porté à l’ordre du jour. Le comité social et économique est consulté sur le projet de restructuration et sur ses modalités d’application. Il peut également être consulté sur le projet de licenciement collectif, c’est-à-dire le projet d’accord collectif, qui devra être adopté à la majorité absolue. Le contrôle de l’administration, qui a quinze jours pour se prononcer, portera alors sur la légalité de l’accord et sur le respect des dispositions relatives au licenciement collectif.

Le procès-verbal à l’appui du contrôle de régularité

La DREETS-DDETS doit homologuer le document unilatéral ou valider l’accord collectif majoritaire portant le PSE afin que ce dernier puisse être mis en œuvre. Cette décision de validation ou d’homologation conditionne la possibilité pour l’employeur de notifier les licenciements économiques aux salariés. À défaut, les licenciements qui seraient prononcés seraient nuls.

Pour homologuer le document unilatéral ou valider l’accord collectif, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités vérifie notamment la régularité de la procédure d’information – consultation du CSE. La production des procès-verbaux des réunions du CSE concernés permet de démontrer que le comité économique et social a bien été informé, de retracer la teneur de l’information présentée et d’attester qu’il s’est prononcé sur le PSE.

Compte tenu de l’enjeu éminemment important de ces réunions, une attention toute particulière doit être portée à leur restitution. Le recours à un professionnel de la rédaction de procès-verbaux et de comptes rendus de CSE, qui saura mettre en valeur les éléments clés intéressant l’administration, est ici particulièrement recommandé. N’hésitez pas à faire appel aux services de Résumémo.