Les consultations obligatoires du CSE

Dans quels cas l’employeur doit-il recueillir l’avis du CSE ?

Consultations périodiques

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la loi prévoit trois grands domaines sur lesquels la consultation du CSE est requise.

Le premier champ est celui des orientations stratégiques de l’entreprise définies par la direction et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Le comité émet un avis et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la direction, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Le deuxième champ concerne la situation économique et financière de l’entreprise, qui porte également sur sa politique de recherche et de développement technologique, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Le troisième sujet de consultation est celui de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. Il recouvre l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle, et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit. Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble de ces thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun d’eux.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

La périodicité de ces consultations obligatoires peut être définie dans un accord d’entreprise. À défaut d’accord, le CSE doit être consulté chaque année sur ces sujets.

Consultations ponctuelles

Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés, de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés), d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition et de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur, sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition.

Sur quelle base le CSE se prononce-t-il ?

Pour permettre au comité d’émettre un avis motivé, l’employeur doit mettre à sa disposition des informations précises préalablement à la consultation et dans un délai suffisant pour lui permettre de les examiner.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière, l’employeur doit fournir au comité les informations sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses perspectives pour l’année à venir, les documents transmis annuellement à l’AG des actionnaires ou à l’assemblée des associés (rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes), le cas échéant, ainsi que les documents comptables et les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Pour préparer la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale, le CSE devra avoir accès aux informations énumérées dans l’article L. 3212-26, regroupées généralement dans la BDESE, mais aussi un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont traitées spécifiquement. Il doit également présenter le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact).

Indépendamment des informations mises à sa disposition dans la BDESE, le CSE doit avoir accès aux registres relatifs au décompte de la durée de travail et des repos compensateurs, et aux registres et documents non nominatifs relatifs à la santé et à la sécurité.

Quelle est la force des avis rendus par le CSE dans le cadre des consultations obligatoires ?

Par principe, l’avis du CSE n’est que consultatif et n’est donc pas contraignant pour l’employeur, sauf cas particuliers : la nomination ou l’affectation du médecin du travail, certains choix relatifs à l’adhésion à un service de santé au travail, la mise en place d’horaires individualisés, qui doivent recueillir un avis conforme du CSE, de même que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, ou encore lorsque l’employeur refuse d’accorder une autorisation d’absence à un salarié dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et environnementale, et de formation syndicale.

En réalité, l’avis du CSE, même consultatif, a une incidence sur le climat social de l’entreprise. Il peut légitimer une décision prise par l’employeur. Mais la systématisation d’avis négatifs du CSE peut également constituer un indicateur en cas de contrôle de l’inspection du travail.

C’est pourquoi il importe non seulement de reporter les votes du CSE au procès-verbal, mais aussi d’en retracer fidèlement les motivations. C’est précisément le métier des rédacteurs de Résumémo. N’hésitez pas à leur confier vos comptes rendus de réunions !