Durée des mandats de la délégation du CSE

Durée initiale du mandat

La durée et la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sont régies par les articles L. 2314-33 à L. 2314-37 du code du travail.

La loi dispose que les représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans. Par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.

Le mandat prend effet immédiat à la date de la publication, par procès-verbal dûment établi, des résultats de l’élection du CSE.

S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, le mandat des membres élus du CSE est maintenu lorsque l’entreprise conserve son autonomie juridique.

Renouvellement du mandat

L’instauration du comité économique et social par l’ordonnance du 22 septembre 2017 s’est accompagnée d’une limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel. Ce nombre est désormais fixé à trois.

La loi exclut néanmoins de cette disposition les entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il n’est pas imposé de limitation. Par ailleurs, elle ouvre la possibilité aux entreprises de 50 à 300 salariés d’en disposer autrement dans le cadre d’un protocole d’accord électoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales. Les stipulations des PAP conclus à partir du 1^er janvier 2019 qui prévoient une exception à la limitation du nombre de mandats successifs sont considérées comme étant à durée indéterminée, sauf mentions contraires.

La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, et donc, à partir de la mise en place du premier comité social et économique. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats d’élus qui auraient siégé au sein des anciennes instances représentatives du personnel. Le nombre d’années de représentation passées au sein du comité d’entreprise avant la création du comité économique et social n’entre donc pas en ligne de compte dans le calcul du nombre de mandats successifs autorisés. 

Terme anticipé

Les fonctions des élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants, peuvent prendre fin de façon anticipée, avant le terme du mandat, en cas de décès, de démission, de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions requises pour être éligibles. Les élus conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Par ailleurs, tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale ou, à défaut, par un élu appartenant à la même catégorie professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 3214-37 du code du travail. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.