Rédaction de PV de CSE
Enregistrement des réunions du CSE Cadre légal
Vous hésitez à enregistrer les réunions de votre CSE ? Votre direction s’oppose à l’enregistrement des débats du CSE ? Pourtant, cette méthode de captation des réunions vous facilitera la vie et vous fera gagner beaucoup de votre temps de délégation.
Le contenu du procès-verbal de la réunion du comité social et économique (CSE) est primordial. Un mot, une phrase, une réponse de la direction ou des élus qui viendraient à manquer peuvent être lourds de conséquences. Avec l’enregistrement des réunions du CSE, le procès-verbal sera plus précis, vous pourrez réécouter les passages essentiels avant de le valider et vous assurer de sa complétude.
Les missions communes à tous les CSE (toute entreprise de 11 salariés et plus)
Les élus du CSE relaient à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des employés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des accords d’entreprise, à la protection sociale et à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Le CSE peut ainsi réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ainsi qu’en matière de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Aux termes de l’article L. 2312-59 du code du travail, les représentants du personnel du CSE disposent également d’un droit d’alerte s’il leur est signalé « qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché […]. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement ». Ce signalement donne alors lieu à une enquête diligentée par l’employeur et un élu du CSE qui doit permettre de remédier à la situation. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle doit assurer le contrôle.
Et dans les entreprises de 50 salariés et plus ?
Lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés, les représentants du personnel assument collectivement des missions supplémentaires dans le cadre du CSE.
Selon l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a ainsi pour mission « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Dans ce cadre, il doit être informé et consulté avant toute décision de l’employeur sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de l’aménagement des postes de travail pour des publics spécifiques.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes. Il peut susciter toute initiative pour prévenir le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Enfin, le CSE assure, contrôle et/ou participe, y compris financièrement, à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise (cantine, crèche, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance…) au bénéfice des salariés.
Pour plus de détails sur les missions du CSE, consultez la page rédaction de PV de CSE
