Le rôle de la DREETS et les principales obligations de l’employeur vis-à-vis de cette administration

Des domaines de compétence étendus

Les missions de la DREETS recouvrent plusieurs domaines : la politique du travail et les actions d’inspection de la législation du travail, le contrôle du bon fonctionnement des marchés, de la protection économique et de la sécurité des consommateurs, les actions de développement et de sauvegarde des entreprises, la politique de l’emploi, l’accompagnement des transitions professionnelles, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, l’ensemble des politiques de la cohésion sociale ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les missions de la DREETS dans le domaine du travail

En matière de travail, la DREETS est chargée de :

• l’inspection du travail, avec le contrôle de l’effectivité du droit du travail dans tous ses aspects, l’information et le conseil des salariés et des employeurs, le contrôle des lieux de travail, la médiation dans les conflits collectifs ;
• la mise en œuvre de la politique du travail dans la région, notamment pour l’amélioration des conditions de travail, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la promotion de l’égalité professionnelle, la lutte contre le travail illégal ou la fraude au détachement international de salariés ;
• l’appui au dialogue social et à la négociation collective. Exemples : renseignement des salariés et des employeurs en matière de droit du travail, lutte contre le travail non déclaré, intervention en cas d’accident du travail, suivi de l’index de l’égalité professionnelle, accompagnement des élections professionnelles.

La DREETS et l’entreprise

Les DREETS pilotent le système d’inspection du travail au plan régional et départemental sous l’autorité de la Direction générale du travail.

Le rôle de l’inspection du travail

Les contrôleurs et inspecteurs du travail veillent à ce que les lois soient bien appliquées au sein de l’entreprise. À ce titre, l’inspection du travail :

• contrôle l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l’entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, égalité professionnelle et lutte contre les discriminations, etc.) ;
• conseille et informe tous salariés et employeurs de leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;
• constate les infractions à la législation du travail et engage les procédures pour y mettre fin et les sanctionner : travail illégal, risques pour la santé et la sécurité, discriminations, etc. ;
• impose l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise dans certaines situations de danger grave et imminent ;
• facilite le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié afin de prévenir ou régler des conflits individuels ou collectifs.

Afin de mener à bien ses missions, l’inspecteur dispose de moyens de contrôle : visite de l’entreprise sans avertissement préalable, audition de salariés, accès aux documents et prélèvement de produits pour les faire analyser, droit de communication. Il dispose également de moyens de contrainte : il peut formuler des observations écrites ou verbales, rédiger des mises en demeure, dresser un procès-verbal de l’infraction commise ou encore saisir le juge des référés. Les décisions prises par l’inspecteur du travail doivent être motivées.

Les obligations de l’employeur

Recours à l’inspection du travail

Si le salarié, au même titre que l’employeur, peut librement recourir à l’inspection du travail, la loi impose de la contacter dans les situations suivantes :

• élaboration du règlement intérieur de l’entreprise : ce document obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés doit être soumis au contrôle de l’inspecteur du travail (article L. 1321-4 du code du travail). L’employeur doit lui communiquer le document et l’avis du CSE le concernant, de même que les modifications du règlement intérieur ou le retrait de clauses de celui-ci. L’inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité ;
• autorisation d’une rupture conventionnelle et licenciement d’un salarié protégé : représentants du personnel – DP, délégué syndical et membres du CSE et du CHSCT – et médecin du travail (article L. 2421-3 du code du travail) ;
• mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés ;
• dépassement de la durée de travail légale et travail de nuit des salariés mineurs et autorisation de travail des jeunes de 14 à 16 ans.

Le nom et les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être affichés par l’employeur dans l’entreprise, afin que les salariés puissent le contacter à tout moment.

Dépôt de documents auprès de la DREETS

Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés auprès de la DREETS géographiquement compétente. Ce sont les conventions et accords collectifs de travail, les plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales, les plans d’action en matière d’égalité professionnelle ou de contrat de génération, à défaut d’accord collectif, les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier et les décisions unilatérales de l’employeur (intéressement, participation, plans).

Pour vous assurer de disposer des éléments nécessaires à la validation de vos documents ou à l’argumentation de vos décisions (avis du CSE, procès-verbaux de désaccord…), n’hésitez pas à faire appel à l’expertise des collaborateurs de Résumémo pour rédiger vos comptes rendus de CSE et de CSSCT !