Rédaction de PV de CSE
Le procès-verbal de carence du CSE
Obligatoire ou non ? Dans quelles circonstances ? Sous quelle forme ? Le procès-verbal de carence des instances représentatives du personnel fait parfois l’objet d’un certain flou quant à sa motivation et à son contenu.
Le contexte légal
Selon le Code du travail, le procès-verbal de carence répond à une situation bien particulière, celle de l’impossibilité de mettre en place un comité social et économique au sein de l’entreprise faute de candidats. Dans ce cas, l’établissement d’un procès-verbal constatant cette carence est obligatoire.
D’autres situations découlant notamment de l’obligation de l’employeur de convoquer périodiquement le CSE nécessitent d’être formalisées par un PV de carence. En effet, des circonstances peuvent amener à ne pas respecter la périodicité de certaines de ces réunions. Ainsi, pendant la période estivale des congés, la réunion peut ne pas avoir lieu faute de points à mettre à l’ordre du jour ou parce que la présence de la majorité des membres du CSE n’est pas assurée alors que le quorum est nécessaire pour voter des avis. Dans ces cas, l’employeur a néanmoins le devoir de convoquer une réunion, et le secrétaire du CSE, celui d’établir un procès-verbal de carence, qui sera communiqué à l’employeur et affiché.
Enfin, il y a lieu de dresser un procès-verbal de carence lorsque des représentants du personnel convoqués à une réunion refusent d’y participer pour marquer une opposition de principe, générant ainsi l’impossibilité d’atteindre le quorum.
La forme et le contenu
La forme d’un procès-verbal de carence n’est régie par aucun texte. Il existe néanmoins un formulaire administratif correspondant au constat de carence de candidatures à l’élection du comité social et économique.
À l’instar des comptes rendus classiques, le PV de carence doit mentionner la liste des membres présents et absents, la date de la réunion et l’ordre du jour, s’il y en a un. S’il n’existe aucune disposition relative à son contenu, il convient néanmoins de mentionner au minimum la raison pour laquelle la réunion ne s’est pas tenue (absence de quorum, absence de points à l’ordre du jour, absence de participants, motif invoqué par les représentants du personnel…)
Ce procès-verbal doit être porté à la connaissance des salariés. En cas de litige, il pourra être produit auprès de l’inspection du travail.
Le secrétaire du CSE peut se charger lui-même de la rédaction du PV de carence ou la confier à son prestataire habituel. L’équipe de Résumémo veillera à ce qu’il n’y manque rien !
