Le recours du CSE à des experts

Expertises dans le cadre des missions du CSE

Le CSE peut décider de faire appel à un expert en vue des consultations récurrentes prévues par la loi sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le recours à un expert est également possible pour des opérations ponctuelles lorsque le CSE est consulté dans le cadre d’une opération de concentration, lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique, lorsqu’il est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours ou lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une offre publique d’acquisition.

En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité pour obtenir une information claire, précise et impartiale et un diagnostic accompagné de propositions d’actions et des solutions concrètes, dans les cas suivants :

• lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement ;
• en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (entreprise de plus de 300 salariés).

Plus généralement, le CSE peut recourir à un expert sur proposition des commissions constituées en son sein : commission des marchés, commission économique, commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement des salariés, commission de l’égalité professionnelle.

Expertise pour le fonctionnement du CSE

Le CSE peut par ailleurs faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour bénéficier d’une assistance dans la gestion et l’organisation de sa propre instance.

C’est par exemple le cas pour l’établissement des comptes du comité social et économique et leur certification. Le recours à l’expert est alors une obligation, puisque la loi impose aux CSE de taille moyenne de confier une mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable et aux CSE de grande taille, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Le CSE peut également recourir à un prestataire spécialisé dans la réalisation de comptes rendus d’instances représentatives du personnel pour faire rédiger les procès-verbaux de ses réunions. Cet expert lui garantira rapidité d’exécution, qualité de restitution des débats et neutralité.

Expert « agréé » ou « habilité », expert « libre »

Dans les cas déterminés par le code du travail où le CSE recourt à un expert, les élus font appel à un expert « agréé ». Cet agrément est délivré par un organisme reconnu. À compter de 2022, les experts devront être habilités (ou certifiés) par un organisme accrédité. Si un expert n’a pas reçu l’habilitation par un organisme accrédité, on parle d’expert « libre ». Contrairement aux experts habilités et contrairement à ce que pourrait suggérer sa qualification, l’expert libre n’a pas libre accès à toutes informations de l’entreprise. C’est à l’employeur de lui ouvrir ou non cet accès. Mais au même titre que dans les autres cas de recours à l’expertise comptable, l’expert libre est soumis à une obligation de confidentialité sur tous les documents et informations concernant celle-ci.

Décision du recours à l’expert et modalités de désignation

Le recours à une expertise s’effectue par vote du CSE à la majorité des membres présents. Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE. Des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.

L’expert libre doit être officiellement désigné en séance plénière de CSE. Il convient de voter d’abord sur le principe d’une expertise libre puis de désigner l’expert en tant que tel. Les votes sont adoptés par la majorité absolue des membres titulaires présents. Le président ne prend pas part au vote. Le résultat est consigné au procès-verbal de la séance.

Financement de l’expertise

Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur, répartis entre l’employeur et le CSE ou entièrement à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement.

L’employeur règle la totalité du coût de l’expertise lorsqu’elle a pour objet :

• deux des trois consultations récurrentes du CSE, en l’occurrence sur la situation économique et sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi ;
• l’identification d’un risque grave ;
• des licenciements économiques collectifs ;
• la préparation à la première négociation sur l’égalité professionnelle.

L’expertise est financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE dans les cas suivants :

• expertise sur les consultations récurrentes : orientations stratégiques ;
• expertise sur les consultations ponctuelles : opération de concentration, droit d’alerte, nouvelles technologies, projet pouvant modifier les indicateurs de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Ces expertises liées à des consultations récurrentes ou ponctuelles peuvent être prises en charge à 100 % par l’employeur si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.

Les autres frais d’expertise ou de prestation externe sont totalement à la charge du CSE, sauf accord plus favorable.

Si vous recherchez l’expertise d’un rédacteur de procès-verbaux ou de comptes rendus de CSE, n’hésitez pas à recourir aux services de Résumémo – Rédac-CSE !