Rédaction de PV de CSE
Rédaction des PV du CSE. Cadre légal
Le cadre légal de la rédaction des procès-verbaux de réunions du comité social et économique
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique d’entreprise est un compte rendu officiel des délibérations et décisions prises en CSE. Une fois approuvées, ces décisions sont opposables en justice. Le PV permet également de conserver la trace des débats et propositions des élus de l’instance ou des membres représentant la direction de l’entreprise.
Compte tenu de la valeur juridique de ce document, sa rédaction doit respecter le cadre légal précisé par le code du travail et par les ordonnances du 22 septembre 2017. Le cadre fixé par la loi n’est pas très détaillé, mais la jurisprudence a élargi le champ des pratiques en la matière.
Ce que dit la loi : qui rédige le PV et qui en a la responsabilité ?
L’article R. 2315-25 du code du travail précise que « les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par accord d’entreprise dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret. » Le secrétaire du CSE a donc l’obligation de rédiger le compte rendu des réunions de l’instance. Pour se faire aider, il peut néanmoins déléguer cette rédaction à un prestataire extérieur, qui peut assister à la séance sans y participer pour enregistrer la réunion et prendre des notes, et tenu de respecter une obligation de confidentialité. Le secrétaire du CSE garde cependant le contrôle et la responsabilité de la rédaction du PV.
Dans quel délai le procès-verbal du CSE doit-il être rédigé ?
Le PV doit être établi dans le délai prévu par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE. À défaut d’accord, l’article D. 2315-26 du code du travail stipule qu’il doit être communiqué à la direction et aux autres membres du CSE dans les quinze jours suivant la tenue de la réunion et en tout cas, avant la date de la réunion suivante.
Quel est le contenu d’un procès-verbal de CSE ?
La loi ne précise pas le contenu exhaustif d’un compte rendu de réunion de CSE. Elle impose néanmoins que soient consignés les déclarations énoncées en réunion et a minima, « le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion » (art. L. 2315-26 du code du travail).
Pour une restitution transparente et réellement informative du déroulement de la réunion du CSE, il est cependant recommandé de préciser les éléments suivants :
- le caractère ordinaire ou extraordinaire de la réunion ;
- la date, les heures de début et de fin de la réunion et des éventuelles suspensions de séance ;
- la liste des participants à la réunion avec leur qualité et la liste des invités absents ;
- l’ordre du jour de la réunion, dont l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
- la restitution des échanges relatifs à chaque point de l’ordre du jour ;
- les propositions qui ont été formulées par les différents membres ;
- les informations communiquées par l’employeur sur les propositions faites lors des réunions précédentes ;
- le résultat des votes organisés pendant la séance pour l’adoption des résolutions ;
- les décisions adoptées par les membres du comité ;
- la date fixée pour la prochaine réunion.
Le procès-verbal peut prendre une forme très synthétique ou au contraire, très détaillée. Pour plus d’information sur ce point, consultez notre article : « comment rédiger le PV d’un CSE » et n’hésitez pas à nous contacter.
