Rédaction de PV de CSE
Le règlement intérieur du CSE
Expressément prévu par la loi dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur du CSE est le document par lequel, aux termes de l’article L. 2315-24 du Code du travail, « le comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ». Même si son absence n’est pas assortie de sanction, il est fortement recommandé d’établir un règlement intérieur pour déterminer les règles qui régiront la vie du comité. À qui incombe-t-il de le rédiger ? Quel contenu lui donner ?
Qui rédige le RI du CSE ? Comment ?
Le règlement intérieur du CSE est un règlement distinct du règlement de l’entreprise. C’est un document propre au comité social et économique et à ce titre, il est rédigé par le secrétaire de l’instance ou son adjoint ou par plusieurs élus dans le cadre d’une réunion dédiée. Pour sa rédaction, il est possible de s’appuyer sur des exemples de règlements intérieurs de CSE en ligne, qu’il convient d’adapter au contexte et aux spécificités de l’entreprise. Le président du CSE peut participer à la discussion sur son contenu, mais ne peut imposer sa trame. Si nécessaire, il peut y adjoindre des traductions.
Quel contenu ?
La loi ne fournit pas de liste exhaustive de clauses devant figurer dans le règlement intérieur du comité économique et social. A minima, l’article L. 2315-24 alinéa 2 du Code du travail dispose que le règlement intérieur du CSE ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de ce dernier. Et par principe, sont prohibées toutes les dispositions contraires à l’ordre public et les dispositions contraires aux règles légales de fonctionnement du CSE.
Dispositions légales
Le Code du travail, au fil de ses articles relatifs au comité social et économique, mentionne néanmoins un certain nombre d’éléments à intégrer dans le règlement intérieur. Ces dispositions minimales ont trait à la gestion administrative du CSE. Ce sont :
- les modalités d’arrêté des comptes annuels du comité social et économique (art. L. 2315-68) ; les modalités d’établissement du « rapport présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise » (art. L. 2315-69) ;
- les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, s’il en existe une, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (art. L. 2315-44-3) ;
- les modalités de rendu compte annuel au CSE des choix des fournisseurs et prestataires du comité par cette commission des marchés (art. L. 2315-44-2) ;
- en l’absence d’accord d’entreprise tel que prévu par la loi, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la ou des commissions de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Clauses librement définies
Par ailleurs, le règlement intérieur du CSE intègre généralement des dispositions propres, telles que :
- les modalités de fonctionnement du CSE : la composition syndicale, la composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres, la tenue de réunions préparatoires, les modalités de convocation aux réunions, les modalités de vote (vote sur place, par correspondance ou par voie électronique), sachant que le règlement intérieur ne peut fixer un quorum inférieur au minimum légal) ;
- les rapports du CSE avec les salariés : modalités et fréquence des permanences, actions du CSE, conditions générales d’accès aux prestations du comité, affichage ;
- les règles relatives à l’adoption du procès-verbal et à sa diffusion ;
- l’organisation du déroulement des réunions du CSE et leur périodicité, sans aller jusqu’à déterminer des jours fixes, le pouvoir de convocation du CSE relevant de la prérogative de l’employeur ;
- l’utilisation du local mis à la disposition du comité social et économique par l’employeur ;
- la répartition des missions et des heures de délégation des membres du CSE ;
- les conditions de révision du règlement intérieur ;
- sa date d’entrée en vigueur et éventuellement, sa durée d’application.
Adoption, modification, application
Le règlement intérieur est adopté par le CSE en réunion ordinaire, sur inscription à l’ordre du jour, à la majorité des membres présents, après avoir fait l’objet d’échanges en réunion. Le président du CSE a la possibilité de prendre part au vote.
Toute modification du règlement intérieur est soumise à la même procédure.
Le règlement intérieur étant indépendant du renouvellement des membres du CSE, il est appliqué jusqu’à sa modification.
Le non-respect du règlement par l’employeur constitue un délit d’entrave, même si la signature du règlement intérieur par le président du CSE n’est pas requise.