CSE : quand organiser des élections partielles ?

Le principe général de la suppléance : absence d’élection partielle

En imposant le renouvellement périodique du CSE, la loi impose à l’employeur d’organiser des élections professionnelles tous les quatre ans. Néanmoins, les fonctions des membres du CSE peuvent prendre fin avant cette échéance par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour être éligible.

Dans de telles circonstances, le principe général qui s’applique est celui de la suppléance. Le titulaire dont le mandat a pris fin est remplacé par un suppléant. Ce dernier est élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que son prédécesseur et le remplacera jusqu’aux prochaines élections. Il n’y a donc pas lieu, pour l’employeur, d’organiser des élections partielles.

À noter : la loi ne prévoit pas le remplacement des membres suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Le CSE fonctionnera donc à effectif réduit jusqu’à la fin du mandat.

L’obligation d’organiser des élections partielles

L’article L. 2314-10 envisage deux situations dans lesquelles des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur. 

Quand un collège électoral n’est plus représenté

Lorsque des membres du CSE cessent définitivement leur mandat ou quittent l’entreprise, que ce soit volontairement ou non, le collège au titre duquel ils siégeaient n’est plus représenté au sein de l’instance. 

Dans ce cas, et en l’absence de suppléants pour remplacer les titulaires, l’employeur doit organiser des élections partielles. Elles visent uniquement à pourvoir les sièges vacants de titulaires et de suppléants du collège concerné. 

Quand le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié

Il peut arriver que le CSE perde une majorité de ses membres, par exemple pour des raisons de dissensions entre organisations syndicales ou à la suite d’une décision collective des élus. Dès lors que l’effectif des membres titulaires est réduit de moitié, le CSE ne peut plus fonctionner. L’employeur est tenu d’organiser des élections partielles afin de pourvoir tous les sièges vacants de tous les collèges. Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et les suppléants. 

Les élections partielles se déroulent selon les mêmes dispositions que celles en vigueur lors de la précédente élection. 

Ces élections partielles doivent être organisées même si la disparition du collège ou la diminution du nombre d’élus résulte de l’annulation de mandats d’élus pour non-respect des règles de mixité.

Cas particulier : le renouvellement de l’instance est prévu dans les six mois

Il est à noter que l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser des élections partielles lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le CSE fonctionnera donc avec l’effectif restant jusqu’à la fin du mandat.

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