Les deux budgets du CSE

Deux budgets du CSE distincts pour répondre à des attributions différentes

La loi envisage deux types de missions pour le CSE : des attributions générales et, de façon facultative, des attributions en matière sociale et culturelle au bénéfice des salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose d’un budget AEP (attributions économiques et professionnelles) pour exercer les premières, anciennement dit « de fonctionnement », et d’un budget ASC pour financer les activités sociales et culturelles. Ces deux budgets du CSE recouvrent chacun des dépenses différentes. 

Quelles dépenses affecter au budget des AEP ?

Le budget des AEP répond à la mission définie par l’article L2312-8 du code du travail : « le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. »

Le budget des AEP permet au CSE d’engager les dépenses lui permettant de fonctionner au quotidien pour assurer cette mission première, notamment : 

• les dépenses courantes : fournitures de bureau et d’équipement (ordinateur, téléphone fixe et portable, tablettes, etc.) et frais de fonctionnement (frais postaux, communications téléphoniques, abonnements Internet…), s’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur, outils d’information (documents juridiques, revues spécialisées…) ;
• les frais de déplacement des élus pour l’exercice de leurs missions ;
• les dépenses de communication, comme les campagnes d’information du personnel ;
• la formation des élus, si elle n’est pas prise en charge par l’employeur, comme le stage de formation économique pour les nouveaux élus ou la formation des délégués syndicaux et éventuels représentants de proximité de l’entreprise. Ce financement nécessite une délibération du CSE ;
• l’assistance au CSE : prestation de rédaction des procès-verbaux par un prestataire externe comme Résumémo, si ce n’est pas l’employeur qui s’en charge, recours à un expert-comptable pour la validation des comptes ou à une entreprise de sondage pour réaliser des enquêtes auprès des salariés, par exemple ;
• 20 % des honoraires des frais d’experts en dehors des cas où la loi prévoit la prise en charge des frais d’expertise à 100 % par l’employeur (voir notre article « Le recours à des experts »).

Que recouvre le budget des activités sociales et culturelles (ASC) ?

À côté de ses attributions économiques et professionnelles, « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » (article L2312-78 du code du travail). 

Plus précisément, c’est l’article R2312-35 qui définit la liste des activités sociales concernées. Le budget des ASC peut ainsi financer :

• des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuel ;
• des activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être telles que les « cantines », qui recouvrent aujourd’hui les plats à réchauffer, sandwiches, titres restaurant, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
• des activités de loisirs (fêtes de Noël, cinéma, parcs d’attractions, activités sportives…) ;
• des institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle : centres d’apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèques… ;
• les services sociaux chargés :
• de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise ;
• de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l’employeur ;
• le service de santé au travail institué dans l’entreprise. 

Des ressources différentes pour chacun des deux budgets du CSE

Ces deux budgets du CSE sont alimentés par des enveloppes différentes.

Pour financer le budget des AEP, l’employeur verse au CSE une subvention annuelle obligatoire de fonctionnement. Aux termes de l’article L2315-61 du code du travail, celle-ci représente 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés et 0,22 % pour les structures qui dépassent 2 000 salariés. Les salaires et charges sociales afférents au personnel éventuellement affecté par l’employeur au fonctionnement administratif du comité peuvent être déduits de cette subvention. Un montant plus important de subvention peut être prévu par accord ou usage.

Au-delà de cette subvention de fonctionnement, l’employeur peut allouer une subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Il n’en a pas l’obligation légale, sauf s’il finançait de telles activités avant la création du CSE. Le montant de cette subvention facultative est fixé par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, la participation de l’employeur aux ASC ne peut pas être inférieure à celle de l’année précédente.

Les avantages tirés des activités sociales culturelles par les salariés ne sont pas soumis à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu. De nombreux employeurs, conscients que les salariés apprécient cette redistribution financière indirecte, qui coûte moins cher que du salaire, voient donc un intérêt à financer de telles activités.

D’autres ressources peuvent alimenter le budget des ASC, notamment des sommes précédemment versées par l’employeur à certains organismes, des cotisations facultatives des salariés, des subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales, les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ou les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Pas d’empiétement d’un budget sur l’autre

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