Élections du CSE : qui peut voter et qui ne peut pas ?

Qui peut voter ?

Principe général

Dans son article L. 2314-18, le code du travail stipule que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »

L’article L. 2314-25 dispose néanmoins que « l’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l’effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions. »

Tous les salariés de l’entreprise satisfaisant aux conditions précitées sont par principe électeurs, quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’employeur. Qu’ils soient salariés à plein temps ou à temps partiel, ou encore en congé de maladie lors des élections, ils sont invités à participer à l’élection de leurs représentants au sein du CSE. Il est précisé que si l’entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés ne peuvent être électeurs que dans celui dont ils dépendent.

 La jurisprudence a affiné le principe posé par la loi et a considéré qu’étaient électeurs :

• les salariés qui travaillent à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises, qui sont électeurs dans chacune d’elles, même s’ils ne sont éligibles que dans l’une d’elles ;
• les salariés en CDD, même s’ils remplacent un salarié absent ;
• les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat initiative – emploi, d’un contrat jeunes en entreprise, etc. ;
• les travailleurs à domicile et les salariés en télétravail au domicile ;
• les VRP multicartes ;
• les salariés intermittents ou vacataires qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail.

Les salariés dispensés d’activité restent électeurs s’ils continuent à percevoir une rémunération de l’entreprise. De même, les salariés démissionnaires ou licenciés restent électeurs pendant toute la durée du préavis, effectué ou non. Enfin, les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, congé parental d’éducation, maternité…) participent également à l’élection des représentants du personnel au sein du CSE.

Dispositions particulières

Les salariés mis à disposition d’une autre entreprise qui sont présents dans ses locaux et qui y ont travaillé pendant au moins douze mois continus peuvent choisir d’être électeurs dans l’entreprise qui les accueille ou dans celle qui les emploie.

Qui n’est pas électeur ?

Plusieurs collaborateurs de l’entreprise ne sont pas habilités à voter lors de l’élection des membres du comité social et économique. C’est d’abord le cas des stagiaires. C’est aussi le cas des salariés intérimaires intervenant dans l’entreprise, qui ne sont électeurs que dans l’entreprise de travail temporaire, sous certaines conditions spécifiques d’ancienneté. C’est enfin le cas pour les travailleurs handicapés accueillis par un centre d’aide par le travail.

Il est à noter que l’employeur ne peut en aucun cas prendre part à l’élection du CSE, même s’il est lié à la société par un contrat de travail. De même, les salariés cadres ne sont pas habilités à prendre part au vote s’ils disposent d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou exercée de fait leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise. Ils sont néanmoins comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement pour la détermination de tous les seuils relatifs aux élections professionnelles.