Rédaction de PV de CSE
Les commissions du CSE : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Dans le cadre de la création du CSE, qui assure désormais les missions du comité d’entreprise et celles du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la loi a rendu obligatoire pour certaines entreprises la mise en place au sein du CSE d’une commission de santé et de sécurité au travail (CSSCT). Dans quels cas ? Pour quoi faire et comment ?
Quand doit-on mettre en place une CSSCT ?
L’article L. 2315-36 du code du travail dispose qu’une « commission santé, sécurité et conditions de travail » doit être créée au sein du comité économique et social :
- dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
- sans condition d’effectif minimal :
- dans les établissements présentant des risques particuliers (installations nucléaires de base et entreprises classées « Seveso seuil haut »),
- « lorsque l’inspection du travail l’impose en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux » (article L. 2315-37).
En dehors de cette obligation légale, la constitution d’une CSSCT peut résulter d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Composition de la commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et composée d’au minimum trois élus du CSE. Le président peut se faire assister par des collaborateurs, dont le nombre ne peut dépasser celui des membres représentants du personnel. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Quels sont le statut et les missions de la CSSCT ?
La CSSCT est une émanation du comité social et économique, qui lui délègue tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Néanmoins, la CSSCT n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut de sa seule initiative recourir à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement, ni en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Elle a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, mais n’est pas amenée à être consultée elle-même sur les propositions de la direction. Elle dispose néanmoins, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Comment rend-elle compte de son travail ?
En tant que simple commission, la CSSCT n’a pas l’obligation de fournir un procès-verbal. Néanmoins, son travail a vocation à alimenter celui du CSE sur les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité pour que celui-ci puisse délibérer en bonne connaissance de ces sujets. C’est pourquoi il est fortement recommandé de fournir au CSE un compte rendu des réunions de la CSSCT. Aucun formalisme particulier n’est requis. Les membres de la commission sont libres de choisir le format rédactionnel du rendu compte de leurs travaux (synthèse, transcription détaillée ou non…), en accord avec le CSE.
Pour en savoir plus sur les styles de rédaction de compte rendu de CSSCT, consultez notre page.
Enfin, la rédaction du compte rendu peut être assurée par des membres de la commission ou bien, dans un souci de gain de temps, confiée à un prestataire extérieur, à partir d’un enregistrement, par exemple. Découvrez notre méthodologie en consultant notre page.
