Collectivités territoriales : quelles sont les instances représentatives du personnel ?

Comité technique (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Au sein de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents, il est constitué un comité technique et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui sont consultés par la collectivité employeur dans les domaines relevant de leurs compétences. Les petites collectivités (moins de 50 agents), souvent des communes rurales, sont représentées par ces mêmes instances au sein du centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale auquel elles sont rattachées.

Ces deux instances sont composées de représentants titulaires et suppléants de l’administration désignés par l’autorité territoriale et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales. Leur nombre est fixé par délibération. Les deux comités sont présidés par un membre de l’organe délibérant de la collectivité (conseil régional, conseil départemental, conseil communautaire, conseil municipal) ou, le cas échéant, par un membre du centre de gestion auprès duquel ils sont placés.

Le comité technique est consulté sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Y sont examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion professionnelle, à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations. L’autorité territoriale doit présenter au CT, au moins tous les deux ans, un rapport dressant le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.

Le CHSCT a une compétence générale sur toutes les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des agents. Le comité doit être associé à la recherche de solutions concernant les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et aux installations et doit être consulté sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel et sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à l’analyse et à la prévention des risques professionnels.

À noter : lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique territoriale, en 2022, le comité technique et le CHSCT seront fusionnés au sein d’une nouvelle instance, le comité social territorial.

Commission administrative paritaire (CAP) et commission consultative paritaire (CCP)

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont l’équivalent des CAP, mais pour les personnels contractuels. Ces instances traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Il existe une CAP et une CCP pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C) auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Les collectivités employant plus de 350 agents peuvent constituer elles-mêmes leurs propres commissions.

Ces instances sont composées en nombre égal de titulaires et suppléants représentants de l’administration et du personnel et sont présidées par l’autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.

Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent (détachement entrant, accueil en disponibilité) et sur la carrière de chaque agent de ce corps (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).

Les CCP sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).

Les CAP et CCP se réunissent au moins deux fois par an. Leurs réunions sont soumises à des règles de quorum. Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à un avis émis en commission, elle doit informer l’instance des motifs qui l’ont conduite à cette décision.

Des réunions formalisées

Le CT, le CHSCT, les CAP et les CCP doivent se réunir chacun au minimum deux fois par an. Après chaque réunion de CT et de CHSCT, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. L’avis des instances est communiqué aux assemblées délibérantes sur les projets dont elles sont saisies au moment du vote des délibérations.

Au regard de l’importance des enjeux, il importe d’apporter un soin particulier à la rédaction des comptes rendus de ces instances. Pour économiser du « temps d’agent » et s’assurer d’un savoir-faire d’expert, les collectivités peuvent faire appel à un prestataire de service spécialisé. Résumémo met des rédacteurs à la disposition des collectivités pour réaliser cet exercice avec rigueur, exigence et qualité.