Fonction publique : le regroupement des CT et CHSCT en comité social (CST, CSA et CSÉ)

Dans le cadre de la transformation de la fonction publique de 2019, les CT (comité technique) et les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont amenés à fusionner au sein d’une seule et même instance à compter des élections professionnelles de 2022 : le « comité social ». L’objectif de cette réorganisation est notamment de remédier à la difficulté d’articulation des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services, et de suivre davantage la stratégie d’action en matière de ressources humaines.

Dénomination et composition des comités sociaux

Les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. Selon le type de fonction publique, le comité social (CS) prend un nom spécifique.

Dans la fonction publique d’État, un comité social d’administration (CSA) est mis en place dans toutes les administrations de l’État et tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

Dans la fonction publique territoriale, les collectivités et établissements employant au moins 50 agents et les centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).

Dans la fonction publique hospitalière, c’est un comité social d’établissement (CSÉ) qui remplace les deux anciennes instances pour les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. 

Les comités sociaux, comme leurs ancêtres, sont composés de représentants de l’administration (président du comité, responsable des ressources humaines) et du personnel. Le nombre des représentants du personnel est fonction des effectifs. Il est régi par le décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 pour les CSA, le décret no 2021-571 du 10 mai 2021 pour les CST et le décret no 2021-1570 du 3 décembre 2021 pour les CSÉ. Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés.

Attributions d’un comité social

À partir de janvier 2023, le comité social est chargé de l’examen des questions collectives de travail à l’échelon duquel il est institué, notamment :

  • le fonctionnement et l’organisation des services ;
  • l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
  • les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
  • la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents ;
  • les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Un rôle renforcé dans la politique des ressources humaines

Les attributions des CAP (commissions administratives paritaires) sont désormais restreintes à l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents. Elles ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité ni d’avancement et de promotion. Ce sont des lignes directrices de gestion (LDG) qui fixent dorénavant les orientations générales relatives aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique de l’État et celles concernant les avancements et les promotions dans toute la fonction publique. Ces lignes directrices de gestion, qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), sont élaborées par chaque administration employeur au vu des éléments et données du rapport social unique, qui a remplacé le bilan social. Ce document doit servir de support à un débat au sein du CS sur l’évolution des politiques des ressources humaines. Le comité social a un rôle important dans l’appréciation des LDG, puisqu’elles sont soumises à son avis et devront faire l’objet d’un bilan, à présenter également au comité social.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT ou F3SCT)

Dans les administrations territoriales et les administrations d’État de plus de 200 agents – ou en dessous de ce seuil si des risques professionnels le justifient –, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT ou F3SCT) est créée au sein du comité social pour exercer les missions liées à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents, à l’amélioration des conditions de travail, au télétravail et autres sujets relevant de la qualité de vie au travail.

La FSSSCT est une émanation du comité technique. Ses membres titulaires sont désignés parmi les représentants du personnel du CS, titulaires et suppléants, par chaque organisation syndicale qui y siège, à la hauteur du nombre de sièges de titulaires qu’elles y détiennent. Les membres suppléants sont désignés de la même façon.

Suivi et traçabilité

Comme pour les comités techniques et les CHSCT antérieurement, les échanges tenus lors des réunions de CT et de F3SCT et les décisions qui y sont prises donnent lieu à des comptes rendus ou des procès-verbaux. Le recours à des prestataires externes est tout aussi recommandé pour leur rédaction. N’hésitez pas à consulter Résumémo dans cette perspective !

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