Les négociations annuelles obligatoires en entreprise
Dans les entreprises dotées d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager périodiquement des négociations portant sur certaines thématiques prévues par loi, dont certaines sont obligatoires et d’autres, facultatives. Les enjeux sont de taille et invitent, au-delà des formalités légales, à garder la trace de ces échanges.
Les négociations programmées dans le cadre d’un accord
Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont soumises à l’obligation de mener des négociations au moins tous les quatre ans sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Mais au-delà de ces négociations périodiques obligatoires, l’article L. 2242-10 du code du travail prévoit que peut être engagée, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative, une discussion sur l’organisation et les principes de négociation au sein de l’entreprise. Il importe de reporter fidèlement le contenu de ces échanges dans un premier compte rendu afin de pouvoir s’y référer.
L’accord conclu dans ce cadre mentionnera alors :
- les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes relatifs à la rémunération, à l’égalité professionnelle femmes/hommes et à la gestion des emplois et parcours professionnels, qui doivent obligatoirement être traités ;
- le contenu de chacun des thèmes ;
- le calendrier et les lieux des réunions ;
- les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
- les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Les obligations de négociation en cas d’absence d’accord
À défaut d’accord ou en cas de non-respect des dispositions de celui-ci, l’article L. 2242-11 du code du travail impose à l’employeur d’organiser chaque année des négociations sur les deux thèmes suivants :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
et tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations – généralement, un rapport annuel – que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise. Ces précisions devront être valorisées dans un compte rendu pour pouvoir être opposées si ces conditions ne sont pas respectées dans le cadre de chaque réunion du processus de négociation.
Le compte rendu pour assurer le suivi des négociations
La consignation, dans un compte rendu ou un procès-verbal, des échanges tenus dans le cadre des réunions de négociations annuelles, si elle n’est pas obligatoire, est néanmoins fortement recommandée, au vu des enjeux des thématiques abordées, enjeux qui concernent l’ensemble des salariés. Ces comptes rendus serviront à la foi pour informer éventuellement les salariés de l’avancement des négociations et des arguments respectifs de chaque partie, mais constitueront aussi d’utiles supports de travail pour les IRP afin de procéder au suivi des engagements pris dans ce cadre.
N’hésitez pas à confier la rédaction de vos comptes rendus aux experts de Résumémo, qui sauront vous soulager de cette tâche et ainsi, libérer votre temps pour mieux préparer vos négociations !
