L'exercice du droit d'alerte par le CSE

Droits d’alerte communs à tous les CSE

• Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59)

Lorsqu’un membre du CSE constate qu’il existe dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (harcèlement sexuel ou moral, discrimination, par exemple), il en saisit immédiatement l’employeur. L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE et prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le salarié qui en est victime ou le membre du CSE, si le salarié ne s’y oppose pas, doit saisir le conseil de prud’hommes, qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte.

• Alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 4132-1 à 4132-5)

Lorsqu’un membre du CSE a connaissance d’une cause de danger grave et imminent, il doit immédiatement en informer l’employeur. L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

Cette alerte doit être datée et signée et comporter les informations suivantes :

• postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
• nature et cause de ce danger ;
• nom des travailleurs exposés.

L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité social et économique est réuni en urgence, dans un délai de 24 heures. L’employeur doit informer l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la Carsat de cette réunion, à laquelle ils peuvent assister.

En cas de désaccord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail, qui peut le mettre en demeure de remédier à la situation. L’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

• Alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement (art. L. 4133-2 à 4133-4)

Si un membre du CSE apprend ou constate que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il doit en alerter immédiatement l’employeur. L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

• produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
• conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement ;
• toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

• Responsabilité de l’employeur

Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l’employeur. Chaque infraction est passible d’une amende de 10 000 €.

Droits d’alerte spécifiques aux entreprises d’au moins 50 salariés

• Droit d’alerte économique (art. L. 2312-63 à 69)

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport, qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Il peut se faire assister par un expert-comptable à cette fin. Au vu des conclusions de ce rapport, le comité social et économique peut décider de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés.

• Droit d’alerte sociale (art. L. 2312-70 et 71)

Lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et du nombre de salariés temporaires est constaté, le CSE alerte l’employeur. Si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE si la majorité de ses membres le demande. Lors de cette réunion, l’employeur doit fournir des données chiffrées sur le nombre de jours de travail réalisés par les intéressés et justifier le recours à de tels dispositifs. Si le CSE estime ce recours abusif, il peut saisir l’inspection du travail, qui établit un rapport. L’employeur est tenu de communiquer ce rapport au CSE en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l’inspection du travail, et précise les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

Des échanges à tracer

Compte tenu des enjeux de toutes ces situations et des suites données à ces alertes, il est fortement recommandé de consigner minutieusement les informations présentées et les échanges au procès-verbal ou au compte rendu des réunions du CSE afférentes. Les rédacteurs de Résumémo savent s’y employer avec rigueur et professionnalisme. N’hésitez pas à recourir à nos prestations.